Tout sur le taux réduit d’IS à 15%

Une entreprise, peu importe son activité, qui a réalisé des bénéfices doit payer sa part d’impôt et en faire une déclaration. Le taux normal est passé de de 28 % à 25% pour tous les exercices comptables. Mais il existe un taux réduit qui est de 15 %. Les raisons de ces réductions sont simples :  favoriser le développement des petites entreprises grâce à un avantage fiscal. Les entreprises qui en bénéficient doivent alors satisfaire à certaines conditions prévues par l’administration fiscale. Mais comment fonctionne le taux réduit d’IS ?

Définition du taux réduit d’IS

Comme son nom l’indique, l’impôt sur les sociétés ou IS est un impôt réservé aux entreprises, quels que soient leur taille et leur chiffre d’affaires. Il est différent de l’impôt sur le revenu ou IR.

La France a mis en place un régime de valeur progressive pour le calcul de l’IS. De 1993 à 2016, selon le Code général des impôts ou CGI, le taux d’IS normal était de 33,1/3 % du résultat fiscal imposable sur les sociétés. Ce taux a même atteint 50 % à un certain moment, mais a diminué progressivement.

Le guide de la loi des finances pour l’année 2017 a mis le taux normal à 28 % à l’ensemble de l’entreprise sur la période de 2017 à 2020 :

• 2017 : IS égal à 28 % pour une société avec un effectif inférieur à 250 salariés, appelé également PME, avec un chiffre d’affaires qui n’excède pas 50 millions € ;
• 2018 :  IS égal à 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice imposable, il faut compter 33,1/3 % au-delà de cette somme ;
• 2019 : IS égal à 28 % sur tous les bénéfices imposables pour les sociétés qui possèdent un chiffre d’affaires moins de 1 milliard € ;
• 2020 : IS à 28 % pour tous les bénéfices ;
• 2021 : IS à 26,5 % ;
• 2022 : IS à 25 %.

Les entreprises qui répondent à ces conditions bénéficient d’un taux d’imposition réduit à 15 % sur les premiers 38 120 euros de leurs gains selon l’article 219, I-b du CGI. Les sociétés soumises de plein droit à l’IS peuvent en bénéficier systématiquement : les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée SARL, les sociétés en commandite par actions SCA et les sociétés par actions simplifiées SAS.

Calcul du taux réduit d’IS

Le montant du bénéfice imposable au taux réduit d’IS à 15 % est plafonné à 38 120 euros par exercice comptable soit durant 12 mois, il faut diviser alors les gains en deux groupes. Les premiers 38 120 euros de gain annuel se voient imposés à 15 %. Le surplus est imposé au taux normal de 28 %. La première tranche d’imposition est à extourner du résultat fiscal imposé au droit commun.

Pour le titre d’un exercice comptable inférieur à 12 mois, le plafonnement est divisé proportionnellement à la baisse. À la suite de la création d’une entreprise dont la clôture de son exercice comptable est dans 6 mois, le montant maximum du bénéfice au taux réduit d’IS est limité au résultat de 38 120 x 6/12 soit 19 060 €.

Pour le titre d’un exercice supérieur à une période de 12 mois, le plafonnement est divisé proportionnellement à la hausse. Pour une entreprise nouvellement créée avec une clôture d’exercice de 18 mois, la somme maximale du gain suite à l’application du taux réduit d’IS est de 38 120 x 18/12 soit 57 180 €. Les exercices n’ont pas été clos au cours de la même année, mais lors de la suivante. Le calcul ne se termine donc pas avec ce résultat, mais il faut déduire encore le crédit d’impôt.

Les conditions pour bénéficier d’un taux réduit d’IS à 15 %

L’application de ce régime qui permet de bénéficier de cette fiscalité exceptionnelle dépend de trois conditions bien déterminées. Ainsi, elle reste applicable aux sociétés qui répondent à ces exigences :

• 75 % du capital de l’entreprise est détenu par des personnes physiques ou par une société qui répond à la même condition ;
• Ce capital détenu est libéré entièrement par les associés ;
• Le chiffre d’affaires annuel hors TVA doit être inférieur à 10 millions d’euros.

En cas de non-respect d’une condition parmi les trois cités par une entreprise qui a toujours appliqué l’imposition du taux réduit, le redressement fiscal sera annulé dès que et que l’administration fiscale s’apercevra de la dérogation à l’une de ces conditions.

Vous n’avez pas besoin d’effectuer une demande auprès de l’administration fiscale pour appliquer le taux réduit à l’IS. Le bénéfice imposable est attribué en priorité sur la somme ouvrant droit à la fiscalité réduite. Si votre société remplit les conditions d’éligibilité pour la réduction de l’IS, vous pourrez appliquer directement les principes. Comme exemple guidé concret pour votre comptabilité, sur les 40 000 € de gain sur 12 mois, vous calculez l’impôt à 15 % sur les 38 120 €, et vous appliquez le taux normal pour les 1 880 €. Pour en bénéficier, vous devez seulement satisfaire les conditions requises concernant votre chiffre d’affaires et votre capital. Si vous avez du mal à faire la gestion du calcul, vous pouvez utiliser un simulateur en ligne. Ce simulateur en ligne facilite grandement le travail de calcul. Une autre option si vous en avez les moyens est de recourir à l’aide d’un expert comptable.