DAS 2 : entreprises concernées et informations essentielles

La déclaration annuelle des honoraires ou DAS 2 est une déclaration des honoraires, des commissions, etc. faites par une entreprise quelle que soit la date de clôture de son exercice comptable. Qu’est-ce que c’est ? Qui est concerné ? Comment la déclarer ? Voici les réponses à ces questions.

La DAS2, qu’est-ce que c’est ?

La déclaration annuelle des honoraires dite DAS 2 est une déclaration obligatoire effectuée par les entreprises individuelles ou sociétés auprès des services fiscaux, versant à des tiers des honoraires ou des commissions dont le montant est supérieur à 1200 euros par an par bénéficiaire.

Une entreprise est tenue chaque année de faire cette déclaration afin de consigner les sommes versées individuellement aux bénéficiaires et permettre aux services des impôts leurs contrôles par recoupement.

Les montants déclarer à la DAS 2 sont les montants toute taxe comprise ou TTC (TVA incluses) versées au cours de l’année civile. Les éléments concernés par la DAS 2 sont :

• Les honoraires occasionnels ou non
• Les commissions
• Les vacations
• Les gratifications
• Les ristournes de services
• Les courtages
• Les avantages en nature
• Les revenus versés aux organismes de formation
• Les droits d’auteurs et d’inventaires

Les montants qui constituent fiscalement la catégorie des salaires et des traitements sont exclus des sommes déclarées pour la DAS 2.

Qui est concerné par la DAS 2 ?

Toutes entreprises, qu’il s’agit de personnes physiques ou de personnes morales, ont l’obligation de souscrire à la DAS 2. Et cela, peu importe leur régime d’imposition (BNC ou réel), ou la situation des bénéficiaires (imposables ou non en France), ou qu’il s’agit d’un salarié ou non de l’entreprise.

Les personnes physiques déclarent la DAS 2 dans le cadre de leur secteur d’activité, notamment les activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou libérales (avocat, expert-comptable…).

Quant aux organismes ou personnes morales, ils sont tous concernés quel que soit leur objet social et leur secteur d’activité, y compris :

• Les syndicats professionnels
• Les collectivités et administrations publiques
• Association loi 1901

Sont exclues pour la DAS 2 les particuliers rémunérant à titre personnel ou pour la gestion des patrimoines.

La déclaration DAS 2 doit comprendre les informations essentielles telles que :

• Les informations concernant l’entreprise déclarante, physique ou morale, et la totalité des montants déclarés
• Les informations concernant chaque bénéficiaire, en prenant soin d’imprimé autant de formulaire que possible pour tous les bénéficiaires. Les informations du bénéficiaire doivent contenir ses coordonnées (dénomination sociale ou nom, prénom, adresse), sa profession et son numéro Siret ; sans oublier le montant TTC supérieur à 1200 euros pour chaque professionnel.

Comment déclarer la DAS2 ?

La DAS 2 doit obligatoirement être dématérialisée. L’entreprise peut faire cette déclaration en une seule étape, soit par l’intermédiaire :

• De sa DSN ou déclaration sociale nominative, lorsqu’elle emploie des salariés
• De sa DADS-U sur la plateforme Net-entreprises.fr
• Du mode EFI (Échange de formulaire informatisé) ou EDI (Échange de données informatisé), un service de l’administration fiscale en ligne. Il s’agit ici de remplir ses obligations fiscales directement en ligne depuis le site impots.gouv.fr (rubrique tiers déclarants) via un formulaire (mode EFI) ou via un fichier format texte (mode EDI).

L’entreprise déclarante peut aussi le retirer directement auprès de la Direction Générales des Impôts (DGI) et envoyer le formulaire au centre des impôts dans lequel elle est affiliée. Les entreprises employant plus de 200 salariés doivent toutefois utilisées des procédés informatiques pour la déclaration de leurs DAS 2. Dans le cas échéant, elles s’exposent à des sanctions.

Quand faire déclaration annuelle des honoraires ?

Les entreprises sont soumises à une date limite de dépôt pour la déclaration annuelle des honoraires. En principe, elle est fixée au 31 janvier 2020. Une tolérance est en revanche accordée par l’administration fiscale. Elle varie selon les modalités de déclarations, à savoir :

Exercice clôturer le 31/12/2020 : la DAS 2 doit être envoyé avant la DSN de décembre 2020 et au plus tard jusqu’à la DSN de mars 2021. Lorsque l’entreprise décide de procéder en mode EFI via le site de l’administration fiscale, la date limite est le 31 janvier 2021 et avec une tolérance à la veille du 1^er Mai.

Clôture exercice hors année civile : la DAS 2 doit toujours être envoyé avant la DSN de décembre 2020 et au plus tard jusqu’à la DSN de mars 2021. Pour les déclarations en mode EFI, pour le 31 janvier 2021 et plus tard 3 mois ou 90 jours civils après la clôture de l’exercice

Au plus tard le 31 janvier de l’année suivante lorsqu’elle porte sur les entités non tenues à déposer des déclarations de résultats.

Les sanctions applicables à la DAS 2

Une DAS est passible d’une pénalité dans les cas suivants :

• Pour une déclaration non effectuée : une amende à hauteur de 50 % de la totalité des sommes non déclarées
• Pour une déclaration oubliée ou inexacte : une amende de 15 euros à payer par omission ou par inexactitude, pour une totale des amendes forfaitaires entre 60 euros à 10 000 euros
• Pour une déclaration hors délai, cela entraine une amende de 150 euros pour l’entreprise concernée
• Pour une déclaration non envoyée par voie électronique : surtout lorsque l’entreprise compte plus de 200 salariés, dans ce cas, l’entreprise est passible d’une amende de 15 euros par bénéficiaire

Néanmoins, et notamment, s’il s’agit d’une première infraction pendant l’année en cours, l’entreprise peut ne pas être sujet à une amende ou bénéficie d’une tolérance fiscale si elle régularise sa situation.