Le CICE : définition et calcul

Les charges du personnel pèsent lourdement sur les coûts des entreprises et peuvent nuire à leur compétitivité, notamment en raison de l’importance des charges sociales fixes.

Le CICE ou Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’emploi est une mesure gouvernementale qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2013 afin d’alléger les charges des entreprises.

Qu’est-ce que le CICE ?

Le CECI est un avantage fiscal destiné à réduire ou à alléger le poids des charges sociales pérennes des entreprises. Il vient en diminution des impôts sur les bénéfices des entreprises relevant sur l’impôt sur les revenus (IR) ou sur l’impôt sur les sociétés (IS).

Il a pour but de redonner aux entreprises la possibilité d’investir, de favoriser la formation, d’accompagner la transition énergétique et écologique, de favoriser l’innovation et la recherche, de prospecter de nouveaux marchés, de recruter, de restaurer leur fonds de roulement grâce à une baisse du coût du travail.

Le CICE peut se cumuler avec d’autres avantages fiscaux et sociaux :

• Cumul possible du CICE et d’une exonération de cotisations sociales
• Cumul possible du CICE et d’un autre crédit d’impôt

Qui peut en bénéficier ?

Toutes entreprises employant des salariés sont éligibles au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition (IR ou IS), d’après leur bénéfice réel. Et ce peu importe leur forme juridique, que ce soit une entreprise individuelle, une société de personne ou une société de capitaux ainsi que leur secteur d’activité (agricole, artisanale, commerciale, de services ou industriel).

Peuvent également en bénéficier, les entreprises pour lequel le bénéfice est exonéré provisoirement, en vertu de plusieurs dispositifs d’aménagement du territoire (zone de revitalisation rurale, zone franches urbaines…) ou d’encouragement à l’innovation et à la création (jeunes entreprises innovantes et entreprises nouvelles).

Le CECI est aussi ouvert aux organismes relevant de l’article du Code général 207 des impôts, soumis en partie à l’IS, tel que les coopératives ou les organismes HLM. Ces organismes sont concernés au titre de leurs salariés affectés à l’activité soumise à l’impôt sur les sociétés.

En revanche ne peut pas en bénéficier, tous travailleurs indépendants (commerçants, entreprise individuelle ou artisans) exerçant son activité seule ou partenaire de Pacs ou avec son époux ou concubin.

L’assiette du CICE et méthode de calcul

Le CICE s’apprécie à partir des rémunérations versées au cours d’une année civile sur la base de la durée légale du travail, notamment les rémunérations assujetties aux cotisations sociales patronales de sécurité sociale : avantages en nature, salaires bruts, indemnités de congés payés, prime… cela augmenté, s’ils existent des heures supplémentaires et complémentaires de travail, mais sans prise en compte des majorations.

Les montants qui peuvent donc aussi entrer dans le calcul du CICE sont notamment :

• Les rémunérations payées aux apprentis
• Les rémunérations payées aux personnes en contrat de professionnalisation
• Les rémunérations payées aux employés détachés à l’étranger, mais qui restent inscrits aux organismes sociaux en France
• Les rémunérations payées aux salariés qui bénéficient d’emplois aidés

Ces rémunérations forment l’assiette du crédit d’impôt à laquelle est appliqué le taux de base du CICE qui est de 6 %. Ainsi seuls 6 % du montant total de l’assiette constitue le montant du CICE. Dans le département d’outre-mer, le taux de la rémunération est de 9 %.

Alors, le calcul du plafond du CICE pour un salarié à temps plein et présent durant toute l’année est :

Seuls les salaires qui ne dépassent pas 2,5 fois le SMIC sont retenus. Par conséquent, toute rémunération annuelle d’un salarié dépassant ce seuil, sera exclu pour sa totalité de l’assiette du crédit d’impôt.

Les montants non pris en compte dans l’assiette du CICE sont alors précisément :

• Les rémunérations des dirigeants
• Les montants payés au titre de l’intéressement et de la participation
• Les rémunérations payées aux stagiaires
• Toutes rémunérations supérieures à 2,5 fois le SMIC

Il est important de noter que, pour les personnes qui travaillent à temps partiel, sous un contrat à durée déterminée ou les salariés non rémunérés en fonction de la durée de travail, le calcul de l’allègement de leur cotisation sociale se basera sur le salaire correspondant à la durée de travail effectué.

CICE et les salariés en temps partiel

Pour le calcul du CICE d’un salarié en temps partiel, le plafond est calculé en prorata de la durée de leur travail sur la durée légale du travail

Le calcul du plafond du CICE en cas d’entrée ou sortie d’un salarié possède la même base de calcul. Les mois complets effectués par le salarié sont pris en compte en prorata et la valeur du SMIC est ajustée pour les mois incomplets. Et le SMIC toujours proratisé par le rapport entre la rémunération soumise à cotisations et la rémunération versée pour un mois complet de travail.

CICE et les salariés non rémunérés en durée de travail

Pour ces salariés, c’est l’entreprise qui détermine la rémunération qu’elle va verser annuellement en fonction du nombre de jours travaillés.

Lorsque l’entreprise ne parvient pas à trouver le nombre de jours travaillés, c’est le plafond de base qui est retenu.

CICE et les salariés en CDD

Le calcul du CICE d’un salarié en CDD se fait contrat par contrat. Le calcul se renouvèle à chaque reprise d’un nouveau contrat

Majoration de la CICE

Pour les entreprises affiliées à une caisse de congés payés, notamment dans le domaine du BTP, le montant du CICE est majoré de 10 %.

Cette majoration se calcul par : (Rémunérations majorées X taux du CICE) x 10 %

Le résultat est ensuite ajouté au CICE calculé au taux normal.

Utilisation du CICE

Le CICE peut être imputé partiellement, dans le cas où la créance du CICE est inférieure à l’IS ou l’IR, par contre il s’impute intégralement sur l’IR ou l’IS des dus au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul de la CICE ont été versées.

Cette imputation peut également être également partielle, dans le cas d’un surplus, il peut servir au paiement des impôts dus au cours des 3 années successives. Dans ce cas, il est dit reportable.