Quelles sont les caractéristiques du statut d’auto-entrepreneur ?

La création d’une entreprise est un processus qui doit être réalisé en prenant en compte différents paramètres. Parmi ceux-ci, nous retrouvons le choix du statut de l’entreprise. Si l’entrepreneur opte pour le statut d’auto-entrepreneur, il est essentiel de connaître les exigences qui y sont liées. Découvrez ici les différentes caractéristiques de ce régime d’auto-entreprise

Le statut d’auto-entrepreneur : c’est quoi ?

Avant d’effectuer votre déclaration d’auto-entrepreneur, vous devez savoir de quoi il s’agit. Encore appelé statut de micro-entrepreneur, le statut d’auto-entrepreneur est un régime assez spécifique. Ce régime fait partie de la catégorie des entreprises individuelles. Il ne s’agit donc pas d’une société dans le contexte juridique. C’est d’ailleurs ce qui fait de ce statut un régime relativement particulier.

Lorsque l’on crée une entreprise, il est essentiel de lui attribuer une raison sociale ou un nom officiel. Avec le statut d’auto-entrepreneur, la raison sociale n’a pas vraiment sa place. Et cela se comprend, car les entrepreneurs emploient leurs propres noms pour désigner le nom de l’entreprise. Si le statut d’auto-entrepreneur est si prisé par la majorité des entrepreneurs, c’est bien parce qu’il garantit une certaine simplicité de création et de gestion.

Cependant, pour créer votre entreprise selon ce régime, vous devez impérativement suivre toutes les obligations que cela implique. Parlant de simplicité cela se remarque généralement avec les obligations :

• Comptables
• Sociales

C’est donc ainsi que se présente le statut d’auto-entrepreneur en général.

Quels sont les critères à remplir pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ?

Les démarches pour devenir auto-entrepreneur sont relativement aisées à réaliser. Nous pouvons les résumer comme suit :

• être une personne physique ;
• mettre en place une entreprise individuelle ;
• exercer une activité artisanale, libérale ou commerciale ;

Contrairement à d’autres régimes, le statut d’auto-entrepreneur n’exige aucun diplôme spécifique de la part de l’entrepreneur. Vous n’avez donc pas à vous inquiéter si vous n’avez pas de diplôme. Tout ce dont vous avez besoin pour devenir un auto-entrepreneur, c’est d’un projet viable et d’une bonne dose de détermination.

Notez que certains secteurs d’activité sont soumis à :

• une autorisation ;
• une déclaration ;
• la détention de certains diplômes.

Vous devez alors prendre la peine de vous informer convenablement sur le domaine dans lequel vous souhaitez entreprendre.

Quels sont les avantages du statut d’auto-entrepreneur ?

En dehors de la facilité de création d’une micro-entreprise et de sa simplicité en ce qui concerne la gestion, le statut d’auto-entrepreneur offre de nombreux avantages.

Le régime fiscal simplifié des auto-entrepreneurs

Comme mentionné précédemment, le régime fiscal d’auto-entrepreneur est caractérisé par une incroyable simplicité. Avec ce statut, l’auto-entrepreneur peut bénéficier de plusieurs privilèges. Ainsi, il peut profiter des obligations comptables assez légères, car il n’a pas besoin d’effectuer la déclaration de son chiffre d’affaires.

En ce qui concerne la fiscalité, celle-ci est organisée suivant un modèle plus léger que les autres formes d’entreprises. Les auto-entrepreneurs font alors face à un prélèvement fiscal libératoire des charges. Celui-ci peut être mensuel ou trimestriel en fonction du choix de l’entrepreneur.

Le régime social de l’auto-entreprise

Le statut d’auto-entrepreneur vous donne accès à un régime social simplifié. C’est ainsi que depuis l’année 2020, les auto-entrepreneurs sont intrinsèquement liés au Régime Général de la Sécurité Sociale. Ce qui leur permet de bénéficier d’une protection semblable à celle des travailleurs indépendants.

Il est important de rappeler qu’autrefois, les auto-entrepreneurs dépendaient de la sécurité Sociale des Indépendants. Aujourd’hui, avec ce statut d’auto-entrepreneur, vous dépendez du régime des indépendants pour les cas suivants : l’assurance maladie, les congés de maternité, l’assurance invalidité, etc.

Quels sont les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur ?

Bien que très profitable pour les différentes activités des entrepreneurs, le statut d’auto-entrepreneur présente quelques limites.

Une responsabilité illimitée

Avec le statut d’auto-entrepreneur, il est impossible pour les entrepreneurs de créer une société en dehors de ce régime. En conséquence, le régime d’auto-entrepreneur se rapporte à une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Dans ce régime, il n’y a aucun système de protection pour le manager de l’entreprise. On en conclut alors que sa responsabilité vis-à-vis des tiers est illimitée.

Le plafond de la franchise TVA

La majorité des entreprises sont soumises à la TVA. Sur cette base, elles devront facturer un pourcentage de TVA sur leurs différentes prestations de service. Cependant, les auto-entrepreneurs n’ont pas s’en faire, car ils peuvent bénéficier d’une franchise TVA. Ce qui permet d’éviter la facturation TVA. Il s’agit là d’un atout non négligeable. La possibilité de perdre cet atout ne doit pas être négligée.

Voici donc les deux cas qui peuvent entraîner cela :

• le dépassement du plafond de chiffre d’affaires: lorsque l’auto-entrepreneur dépasse le premier plafond attribué à son activité, la TVA lui est automatiquement imposée.
• une demande spécifique : en tant qu’auto-entrepreneur, vous avez également la possibilité de renoncer à la franchise TVA.

Les seuils du statut d’auto-entrepreneur

En dehors du plafond de la franchise TVA, il existe également des seuils de chiffre d’affaires. Ce sont ces derniers qui déterminent les revenus ou bénéfices du statut d’auto-entrepreneur. Une fois que l’auto-entrepreneur se retrouve au-delà de ces seuils, il bascule systématiquement vers le régime de l’entreprise individuelle. Un régime qui s’avère beaucoup moins bénéfique que celui du statut d’auto-entrepreneur.

Quelles sont les aides dont les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier ?

Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de certaines aides à condition qu’ils suivent convenablement les démarches nécessaires. Ainsi, ils pourront jouir de :

• L’ACRE en auto-entreprise: afin de profiter d’une exonération partielle ou totale en ce qui concerne les charges sociales pendant votre première année d’activité.
• Le dispositif NACRE: pour un accompagnement personnalisé dans la création ou la reprise d’entreprise. Cette aide intervient également en cas de prêt à taux zéro.
• Une prime d’activité: celle-ci est versée par la CAF. Elle consiste à encourager la création d’entreprise chez les travailleurs indépendants. Ceux-ci doivent être âgés de plus de 18 ans pour bénéficier de cette prime.

Comment déclarer son statut d’auto-entrepreneur ?

Pour devenir un auto-entrepreneur, il vous suffit de faire une simple déclaration en ligne. Comparées aux étapes de création des autres formes de société, les démarches à suivre avec une auto-entreprise sont très accessibles. En effectuant votre déclaration par le biais du formulaire p0 d’auto-entrepreneur, vous pouvez :

• Obtenir un numéro SIRET d’auto-entrepreneur ;
• Vous enregistrer auprès d’un CFE qualifié ;
• Obtenir un Kbis auto-entrepreneur.

Dorénavant, vous savez à quoi vous attendre en optant pour le statut d’auto-entrepreneur.